Public Consultation on Proposed FITAA Regulations

CUAME has submitted a formal submission on the Draft Regulations for the Foreign Influence Transparency Registry. Our submission raises concerns about regulatory clarity, underestimated implementation costs, and potential unintended impacts on diaspora communities, civil society organizations, and legitimate international engagement. We emphasize the need for clearer definitions and safeguards to prevent overreach while maintaining transparency. The full submission is available below.

CUAME a présenté un mémoire officiel sur le projet de règlement du Registre pour la transparence en matière d’influence étrangère. Notre mémoire soulève des préoccupations quant à la clarté réglementaire, à la sous-estimation des coûts de mise en œuvre et aux répercussions imprévues possibles sur les communautés issues de la diaspora, les organisations de la société civile et les activités internationales légitimes. Nous soulignons la nécessité de définitions plus claires et de garanties permettant d’éviter les excès tout en maintenant la transparence. Le mémoire complet est disponible ci-dessous.

CUAME 已就外国影响力透明登记册的法规草案提交正式意见书。我们的意见书对法规的清晰度、被低估的实施成本，以及可能对侨民社区、公民社会组织和正当国际交流造成的意外影响表示关切。我们强调必须制定更明确的定义与保障措施，在维持透明度的同时防止权力过度扩张。完整意见书可在下方查阅。

The Government of Canada has announced that the Foreign Influence Transparency and Accountability Act (FITAA) will officially come into force on August 4, 2026.

The Act establishes a public registry for arrangements involving foreign principals. Once the Act comes into force, individuals and organizations will need to register certain arrangements with foreign principals that seek to influence Canadian political or governmental processes.

According to the Government of Canada, registering certain arrangements demonstrates a commitment to openness and transparency. Those who fail to register may face an administrative monetary penalty. The Act is an important step in promoting transparency around foreign influence activities in Canada, and the accompanying regulations define how the Act will be implemented.

For more information, please refer to the detailed regulations, and the implementation instructions available in [English] and [French].

CUAME is sharing this announcement for informational purposes. For more information, please refer to the official Government of Canada resources.

Le gouvernement du Canada a annoncé que la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTIEA) entrera officiellement en vigueur le 4 août 2026.

La Loi établit un registre public des arrangements conclus avec des commettants étrangers. Une fois la Loi en vigueur, les personnes et les organisations devront enregistrer certains arrangements conclus avec des commettants étrangers en vue d’influencer des processus politiques ou gouvernementaux canadiens.

Selon le gouvernement du Canada, l’enregistrement de certains arrangements témoigne d’un engagement envers l’ouverture et la transparence. Quiconque omet de s’enregistrer s’expose à une sanction administrative pécuniaire. La Loi constitue une étape importante pour favoriser la transparence des activités d’influence étrangère au Canada, et le règlement qui l’accompagne précise les modalités de sa mise en œuvre.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le règlement détaillé ainsi que les instructions de mise en œuvre offertes en [anglais] et en [français].

CUAME diffuse cette annonce à titre informatif. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les ressources officielles du gouvernement du Canada.

加拿大政府宣布，《外国影响力透明与问责法》(FITAA) 将于 2026 年 8 月 4 日正式生效。

该法设立了一个公开登记册，用于登记涉及外国委托人的安排。法案生效后，个人和组织须就某些与外国委托人订立、旨在影响加拿大政治或政府程序的安排进行登记。

据加拿大政府表示，登记有关安排体现了对公开与透明的承诺。未按规定登记者可能面临行政罚款。该法是推动加拿大外国影响力活动透明化的重要一步，配套法规则规定了该法的具体实施方式。

欲了解更多信息，请参阅详细法规，以及[英文]和[法文]版实施说明。

CUAME 发布此公告仅供参考。如需更多信息，请查阅加拿大政府的官方资源。